AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Décisions susceptibles d'appel. Ordonnance du juge d'instruction. Mesure de contrôle judiciaire assortie d'un cautionnement. Montant. Demande de limitation. Demande de mainlevée partielle du contrôle (oui). Ordonnance de refus. Appel. Recevabilité (oui). C. proc. pén., art. 140 et 186

APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Décisions susceptibles d'appel. Ordonnance du juge d'instruction. Mesure de contrôle judiciaire assortie d'un cautionnement. Montant. Demande de limitation. Demande de mainlevée partielle du contrôle (oui). Ordonnance de refus. Appel. Recevabilité (oui). C. proc. pén., art. 140 et 186

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 23 octobre 1984 ; Videloup). En application des articles 140 et 186 du Code de procédure pénale, le droit d'appel appartient à l'inculpé contre une ordonnance du juge d'instruction refusant la mainlevée, totale ou partielle, d'une mesure de contrôle judiciaire. - Spécialement, une demande de limitation du montant du cautionnement imposé par une ordonnance du juge d'instruction plaçant un individu sous contrôle judiciaire, constitue en réalité une demande de mainlevée partielle de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1985-01-02


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