AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01AVOCATS. — Assistance et représentation des parties. Mandat de représentation en justice. Reconnaissance du droit de l'adversaire (C. civ., art. 2248). Pouvoir spécial (oui)

AVOCATS. — Assistance et représentation des parties. Mandat de représentation en justice. Reconnaissance du droit de l'adversaire (C. civ., art. 2248). Pouvoir spécial (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 octobre 1984 ; Sté Sorrel). Est réputé avoir reçu pouvoir spécial pour faire une telle reconnaissance l'avocat, chargé par son client d'un mandat de représentation en justice, qui reconnaît au cours d'une procédure de référés le droit de l'adversaire, interrompant ainsi la prescription en application de l'article 2248 du Code civil (pourvoi c. Grenoble 16 juin 1983).

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N°1 . 1985-01-02


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