AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01BAUX RURAUX. — Reprise. Conditions. Congé délivré par le nu-propriétaire et son frère usufruitier. Bénéficiaire. Descendant de l'usufruitier. Descendant du bailleur. Maintien de cette qualité à la date d'effet du congé. Prédécès de l'usufruitier. Disparition de la condition

BAUX RURAUX. — Reprise. Conditions. Congé délivré par le nu-propriétaire et son frère usufruitier. Bénéficiaire. Descendant de l'usufruitier. Descendant du bailleur. Maintien de cette qualité à la date d'effet du congé. Prédécès de l'usufruitier. Disparition de la condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 23 octobre 1984 ; Jablonski). Les conditions de la reprise d'un bien rural ne sont pas réunies dès lors qu'à la date d'effet du congé qui a été délivré au fermier par le nu-propriétaire et l'usufruitier au bénéfice du petit-fils de celui-ci, l'usufruitier est décédé et que le bénéficiaire n'est plus le descendant du bailleur, quand bien même celui-ci serait l'ancien nu-propriétaire, frère et héritier de l'usufruitier (pourvoi c. Paris 20 avril 1983).

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N°1 . 1985-01-02


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