AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Nombre. Convention collective. Clause prévoyant un nombe supérieur à celui fixé par la loi. Application (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Nombre. Convention collective. Clause prévoyant un nombe supérieur à celui fixé par la loi. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 22 octobre 1984 ; Sté Fonderies et Aciéries d'Outreau). Selon l'article L. 132-1 du Code du travail une convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux travailleurs et s'appliquer à la désignation des délégués du personnel. A légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui a estimé que la clause de la convention. collective prévoyant pour une entreprise un nombre de délégués supérieur à celui fixé par la loi depuis la publication de l'article R. (...)

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N°1 . 1985-01-02


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