AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Existence. Défaut d'offre de preuve de l'employeur de la réalité de l'entretien. Déclaration contradictoire des parties. Inexistence de l'entretien. Appréciation souveraine du juge du fond

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Entretien préalable. Existence. Défaut d'offre de preuve de l'employeur de la réalité de l'entretien. Déclaration contradictoire des parties. Inexistence de l'entretien. Appréciation souveraine du juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 22 octobre 1984 ; Deroutey). C'est par une appréciation de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, qu'en l'état des affirmations contradictoires des parties sur l'existence de l'entretien préalable au licenciement, dont l'employeur n'a pas offert de prouver la réalité, la Cour d'appel estime que cet entretien n'a pas eu lieu (pourvoi c. Rouen, Ch. soc., 1er juillet 1982).

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N°1 . 1985-01-02


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