AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01ÉTAT CIVIL. — Actes d'état civil. Actes de naissance et de décès. Divergences dans les énonciations. Doute sur l'identié de la défunte. Juges du fond. Caractérisation (oui). Circonstances de la cause. Appréciation. Pouvoir souverain

ÉTAT CIVIL. — Actes d'état civil. Actes de naissance et de décès. Divergences dans les énonciations. Doute sur l'identié de la défunte. Juges du fond. Caractérisation (oui). Circonstances de la cause. Appréciation. Pouvoir souverain

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 octobre 1984 ; Demoiselle Ragoulskaia et autre). Après avoir relevé un certain nombre de divergences dans les énonciations essentielles de l'acte de naissance et de l'acte de décès d'une personne décédée en France, dont la succession avait été déclarée vacante et dont les demandeurs, de nationalité soviétique, prétendaient être les seuls héritiers en qualité de neveu et de nièce, et observé que, contrairement à ce que soutenaient ces derniers, ces divergences n'étaient pas (...)

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N°1 . 1985-01-02


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