AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Saisie. Demande de restitution d'objets saisis non utiles à la manifestation de la vérité. Juge d'instruction. Possibilité de refuser la restitution (oui). Conditions

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Saisie. Demande de restitution d'objets saisis non utiles à la manifestation de la vérité. Juge d'instruction. Possibilité de refuser la restitution (oui). Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 octobre 1984 ; Chazalon). Si, en vertu de l'article 97 du Code de procédure pénale le juge d'instruction ne peut maintenir que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité et dont la communication serait de nature à nuire à l'instruction, la restitution peut cependant être refusée, en cours d'information, lorsque celui qui la réclame ne peut invoquer à l'appui de la demande que des droits sérieusement contestés ou lorsque cette mesure serait de nature (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1985-01-02


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