AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Juge d'instruction. Désignation. Ordonnance du Président du tribunal de grande instance. Classement dans la cote pièces de forme au lieu de la cote pièces de fond. Nullité de la procédure (non)

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Juge d'instruction. Désignation. Ordonnance du Président du tribunal de grande instance. Classement dans la cote pièces de forme au lieu de la cote pièces de fond. Nullité de la procédure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 octobre 1984 : Puel). Le fait qu'une ordonnance du Président du tribunal de grande instance désignant un juge d'instruction chargé de la procédure ait été classée dans la cote du dossier contenant les pièces de forme et non dans celle où figurent les pièces de fond ne peut entraîner la nullité de l'information qui a suivi s'il est constaté que cette ordonnance du Président du tribunal de grande instance a été prise dans les conditions prévues par les articles 83 et D. 27 et suivants (...)

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N°1 . 1985-01-02


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