AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Garantie biennale. Menus ouvrages. Détermination

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Garantie biennale. Menus ouvrages. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 octobre 1984 ; C.P.A.M. du Cher). Concerne de menus ouvrages soumis au délai de garantie biennale la demande de remise en état des parties défectueuses des canalisations d'un immeuble qui ne sont pas logées à l'intérieur des murs, plafonds, planchers ou prises dans la masse du revêtement, mais sont simplement scellées sous le plafond et aux murs d'un vide sanitaire accessible par une trappe, sont entièrement apparentes et ont pu être démontées par un expert sans aucune atteinte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1985-01-02


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