AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitant. Responsabilité. Responsabilité contractuelle envers l'entrepreneur principal. Exonération. Existence d'une cause étrangère non imputable. Emploi de l'élément défectueux décidé par l'entrepreneur principal après le conseil verbal d'un ingénieur (non)

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitant. Responsabilité. Responsabilité contractuelle envers l'entrepreneur principal. Exonération. Existence d'une cause étrangère non imputable. Emploi de l'élément défectueux décidé par l'entrepreneur principal après le conseil verbal d'un ingénieur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 23 octobre 1984 ; Sté Ets Brisard Noguez). Contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de l'obligation d'exécuter un ouvrage exempt de vices, le sous-traitant est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé à moins qu'il ne justifie d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. Spécialement, il ne suffit pas pour qu'il soit exonéré de sa responsabilité que l'emploi de l'élément défectueux ait été décidé par l'entrepreneur (...)

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N°1 . 1985-01-02


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