MARQUES. — Contrat de licence. Condition de validité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 octobre 1984 ; S.O.D.I.M.A. c. S.A. Laitière Besnier). En vertu du principe de la spécialité de la marque, le titulaire d'une marque ne peut valablement consentir un contrat de licence que pour les produits énumérés dans l'acte de dépôt et non pour des produits similaires (pourvoi c. Paris, 4e Ch. B, 26 février 1982).

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N°1 . 1985-01-02


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