AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01PEINES. — Non cumul. Peine d'amende prononcée pour homicides involontaires et trois autres peines d'amende prononcées pour Infractions correctionnelles aux règles protectrices de la sécurité des travailleurs. Cassation

PEINES. — Non cumul. Peine d'amende prononcée pour homicides involontaires et trois autres peines d'amende prononcées pour Infractions correctionnelles aux règles protectrices de la sécurité des travailleurs. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 23 octobre 1984 ; Rampon et autres). Selon l'article 5 du Code pénal, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée. Spécialement, la Cour d'appel qui condamne une personne à la fois à une amende pour homicides involontaires et à trois amendes pour infractions correctionnelles aux règles protectrices de la sécurité des travailleurs, viole les dispositions du texte susvisé (pourvoi c. Aix-en-Provence 18 juin 1982).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1985-01-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement