AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01PROCÉDURE CIVILE. — Notification des actes. Notification des jugements. Obligation de mentionner les délais des voies de recours. Obligation indépendante de la qualification inexacte du jugement. Défaut. Nullité

PROCÉDURE CIVILE. — Notification des actes. Notification des jugements. Obligation de mentionner les délais des voies de recours. Obligation indépendante de la qualification inexacte du jugement. Défaut. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 octobre 1984 ; Laurent). Du rapprochement des articles 536, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile, il résulte que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, sans que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu ait un effet sur l'existence de ces voies de recours (...)

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N°1 . 1985-01-02


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