AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Cour d'appel. Confirmation d'un jugement prononçant le règlement judiciaire. Obligation de constater l'état de cessation des paiements au jour où elle statue. Défaut. Cassation

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Cour d'appel. Confirmation d'un jugement prononçant le règlement judiciaire. Obligation de constater l'état de cessation des paiements au jour où elle statue. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 octobre 1984 ; Royer c. Lombard). Une Cour d'appel, qui, pour confirmer un jugement ayant prononcé le règlement judiciaire, retient qu'à la date de ce jugement le débiteur était en état de cessation des paiements sans rechercher si cet état de fait existe au jour où elle statue, viole l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 (pourvoi c. Limoges 14 juin 1983).

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N°1 . 1985-01-02


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