Banque-Banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

Une Cour d'appel a débouté la cliente d'une banque de sa demande en dommages-intérêts contre la dite banque qui, après lui avoir consenti une ouverture de crédit, a brusquement bloqué son compte et refusé de payer des chèques émis par elle. En se déterminant ainsi, tout en constatant que la banque avait accordé en réalité, à la cliente « un découvert différé et permanent nettement plus important que l'autorisation de caisse qu'elle avait acceptée » et dès lors que cette dame soutenait, sans être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1986-01-01


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