AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des Indemnités journalières. Remboursement jusqu'à la date de consolidation des blessures fixée par la Cour d'appel (oui). Appréciation différente de la Caisse de la date de consolidation. Circonstance indifférente

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des Indemnités journalières. Remboursement jusqu'à la date de consolidation des blessures fixée par la Cour d'appel (oui). Appréciation différente de la Caisse de la date de consolidation. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 octobre 1985 ; Hardy). La Cour d'appel qui, pour évaluer l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers responsable n'est pas liée par la date de consolidation des blessures fixée par la Caisse primaire d'assurance maladie, est fondée à accorder à cet organisme, dans la limite de la somme ainsi déterminée, le remboursement de ses dépenses et notamment des indemnités journalières dont il n'est pas contesté qu'elles ont été versées à la victime en suite de l'accident peu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1986-01-01


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