AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01ACTIONS POSSESSOIRES. - Non-cumul du possessoire et du pétitoire. Action en démolition d'un mur aux fins de réouverture d'un passage obstrué par le propriétaire du fonds servant. Allégation de l'existence d'une enclave par le demandeur. Dénégation du défendeur. Juge du possessoire. Renvoi au pétitoire (non). Appréciation de la valeur du titre invoqué

ACTIONS POSSESSOIRES. - Non-cumul du possessoire et du pétitoire. Action en démolition d'un mur aux fins de réouverture d'un passage obstrué par le propriétaire du fonds servant. Allégation de l'existence d'une enclave par le demandeur. Dénégation du défendeur. Juge du possessoire. Renvoi au pétitoire (non). Appréciation de la valeur du titre invoqué

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 octobre 1985 ; Leroux) L'action en démolition d'un mur faisant obstacle au passage d'une partie portant sur une servitude discontinue, le juge du possessoire a le devoir de rechercher si la possession alléguée par le demandeur a pour base un titre d'où il résulterait que celui-ci a entendu exercer son droit et non user d'une simple tolérance ; aussi, dès lors que la circonstance de l'enclave constitue ce titre, le plaideur qui la dénie ne saurait être renvoyé devant le juge (...)

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N°1 . 1986-01-01


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