AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01ALSACE ET LORRAINE. - Chasse. Location. Décision d'une commune de ne pas garder le produit de cette location. Nécessité de consultation des propriétaires sur un abandon éventuel des fermages (L. 7 février 1881, art. 6) (non). Effets. Point de départ du délai de dix jours pendant lequel les propriétaires peuvent se réserver l'exercice du droit de chasse sur leurs terres

ALSACE ET LORRAINE. - Chasse. Location. Décision d'une commune de ne pas garder le produit de cette location. Nécessité de consultation des propriétaires sur un abandon éventuel des fermages (L. 7 février 1881, art. 6) (non). Effets. Point de départ du délai de dix jours pendant lequel les propriétaires peuvent se réserver l'exercice du droit de chasse sur leurs terres

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, R., 16 octobre 1985 ; Thuet). Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, lorsqu'une commune décide de ne pas garder le produit de la location de la chasse, la consultation des propriétaires sur un abandon éventuel des fermages, prévue à l'article 6 de la loi du 7 février 1881, devient inutile et, en pareil cas, la décision de la commune fait courir le délai de dix jours prévu à ce texte, pendant lequel les intéressés peuvent se réserver l'exercice du droit de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1986-01-01


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