AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause. Contrat de location d'une automobile. Indemnité prévue en cas de sinistre rendant le véhicule irréparable. Application. Juges du fond. Prise en considération du montant du préjudice réellement subi. Cassation

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause. Contrat de location d'une automobile. Indemnité prévue en cas de sinistre rendant le véhicule irréparable. Application. Juges du fond. Prise en considération du montant du préjudice réellement subi. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 15 octobre 1985 ; Sté européenne de location et de services). Une société de location et de services avait loué une automobile à son client, étant convenu qu'en cas de sinistre et si le véhicule, irréparable, avait plus d'un an d'ancienneté, le locataire devrait au loueur une indemnité selon la valeur de la cote « argus ». Cette éventualité s'étant produite deux ans plus tard, la société avait réclamé au locataire « la valeur vénale du véhicule détruit », mais l'intéressé avait (...)

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N°1 . 1986-01-01


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