AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Entretien des enfants. Obligation légale. Convention définitive homologuée. Absence de pension alimentaire pour l'enfant confié à la garde de la mère. Juges du fond. Octroi sur demande ultérieure. Constatation d'une modification dans la situation respective des parties. Nécessité (non)

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Entretien des enfants. Obligation légale. Convention définitive homologuée. Absence de pension alimentaire pour l'enfant confié à la garde de la mère. Juges du fond. Octroi sur demande ultérieure. Constatation d'une modification dans la situation respective des parties. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 17 octobre 1985 ; M. B...). L'obligation d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire. Dès lors le père qui n'est pas dépourvu de ressources doit contribuer à l'entretien de l'enfant commun. Par suite, lorsque la convention définitive homologuée par le jugement qui a prononcé sur leur demande conjointe le divorce de deux époux prévoit (...)

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N°1 . 1986-01-01


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