AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Terrain. Droit d'enregistrement. Exonération. C.G.I., art. 691. Bénéfice (non). Non-conformité des constructions à l'engagement souscrit. Constatation suffisante (oui). Conformité au permis de construire. Circonstance indifférente

ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Terrain. Droit d'enregistrement. Exonération. C.G.I., art. 691. Bénéfice (non). Non-conformité des constructions à l'engagement souscrit. Constatation suffisante (oui). Conformité au permis de construire. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 octobre 1985 ; S.C.I. du 10 rue des Cailloux à Clichy c. Directeur général des impôts). C'est à bon droit qu'un Tribunal a jugé que l'acquéreur d'un terrain qui n'avait pas construit sur celui-ci, dans le délai légal, la totalité des immeubles qu'il s'était engagé à y édifier, ne pouvait bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement prévue à l'article 691 du Code général des impôts. Il appartenait en effet au Tribunal de rechercher seulement si les constructions, réalisées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1986-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement