AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01INCAPABLES MAJEURS. — Curatelle. Actes de disposition faits sans l'assistance du curateur. Nullité de droit (non). C. clv., art. 510-1. Validité. Appréciation. Pouvoir souverain des juges du fond

INCAPABLES MAJEURS. — Curatelle. Actes de disposition faits sans l'assistance du curateur. Nullité de droit (non). C. clv., art. 510-1. Validité. Appréciation. Pouvoir souverain des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 octobre 1985 ; Dame C...). L'article 510-1 du Code civil n'édicte pas à l'encontre des actes de disposition faits par le majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur une nullité de droit, à la différence de l'article 502 pour ce qui concerne les actes faits par le majeur en tutelle, et laisse au juge la faculté d'apprécier s'il doit ou non prononcer la nullité, eu égard aux circonstances de la cause. En l'espèce, le majeur en curatelle ayant, sans l'assistance de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1986-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement