AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01MARQUES. — Imitation illicite. Éléments constitutifs (oui). Juges du fond. Appréciation. Éléments pris en compte. Reproduction des éléments caractéristiques d'une marque. Caractère suffisant

MARQUES. — Imitation illicite. Éléments constitutifs (oui). Juges du fond. Appréciation. Éléments pris en compte. Reproduction des éléments caractéristiques d'une marque. Caractère suffisant

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

Cass. com., R., 16 octobre 1985 ; S.A.R.L. Apaco c. S.A. Bourjois). S'est rendu coupable d'imitation illicite des marques figuratives déposées par un de ses concurrents un parfumeur quia vendu ses produits dans un étui portant une dénomination et des dessins semblables à ceux de l'emballage utilisé par ce concurrent. L'appréciation de la contrefaçon ou de l'imitation illicite doit se faire en fonction des ressemblances d'ensemble et non de simples différences de détail. Il suffit de reproduire les (...)

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N°1 . 1986-01-01


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