AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE — Cotisations. Cotisations dues. Droit de prélèvement sur les prestations. Champ d'application. C. rural, art. 1143-1. Loi du 25 octobre 1972

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE — Cotisations. Cotisations dues. Droit de prélèvement sur les prestations. Champ d'application. C. rural, art. 1143-1. Loi du 25 octobre 1972

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 octobre 1985 ; Caisse de mutualité sociale agricole de la Côte d'Or c. Parent). Si en vertu de l'article 1143-1 du Code rural, les Caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard, la loi du 25 octobre 1972 a repris sans restriction, la disposition figurant à l'article 1174 ancien du Code rural et concernant le caractère incessible et insaisissable des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1986-01-01


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