AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01PRÊT. — Prêt à usage. Obligation à restitution. Interprétation de la convention par les juges du fond. Recherches nécessaires

PRÊT. — Prêt à usage. Obligation à restitution. Interprétation de la convention par les juges du fond. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, C., 15 octobre 1985 ; Dame Legrand). La demanderesse avait, par écrit, autorisé sa soeur et son beau-frère à édifier une pièce annexe faisant suite à son chalet, étant précisé que « cette pièce sera pour leur usage strictement personnel et quinze ans après, elle leur avait fait connaître son intention de retrouver l'usage exclusif de sa propriété, puis, sur leur refus, elle les avait assignés devant le tribunal qui les avait condamnés à faire enlever l'installation litigieuse. Ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1986-01-01


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