AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — Rupture du contrat. Faute du représentant. Gravité. A) Indemnité compensatrice de préavis. Bénéfice (non). Gravité suffisante (oui). B) Indemnité de clientèle. Privation. Gravité suffisante (non)

REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — Rupture du contrat. Faute du représentant. Gravité. A) Indemnité compensatrice de préavis. Bénéfice (non). Gravité suffisante (oui). B) Indemnité de clientèle. Privation. Gravité suffisante (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 16 octobre 1985 ; Dame Germain). En refusant d'effectuer certaines des tâches prescrites dans une note de service à laquelle il avait pourtant accepté, à l'origine, de se conformer et dont le non-accomplissement était de nature à nuire à la bonne marche de l'entreprise, le représentant commet une faute qui présente un caractère suffisant de gravité pour le priver de l'indemnité compensatrice de préavis. Les modifications apportées par l'employeur aux conditions du contrat de représentation, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1986-01-01


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