AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Accidents de la circulation. Collision entre le véhicule d'une société conduit par son préposé et un autre véhicule. Circonstances indéterminées. Responsabilité réciproque des deux conducteurs. Accident du travail. Absence de recours du préposé contre son employeur (C. sée. soc., art. L. 466). Condamnation du gardien du second véhicule à la réparation intégrale du préjudice du préposé (non). Absence de recours subrogatoire du gardien contre l'autre gardien. Violation du principe de la division de la dette à l'égard du tiers. Cassation

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Accidents de la circulation. Collision entre le véhicule d'une société conduit par son préposé et un autre véhicule. Circonstances indéterminées. Responsabilité réciproque des deux conducteurs. Accident du travail. Absence de recours du préposé contre son employeur (C. sée. soc., art. L. 466). Condamnation du gardien du second véhicule à la réparation intégrale du préjudice du préposé (non). Absence de recours subrogatoire du gardien contre l'autre gardien. Violation du principe de la division de la dette à l'égard du tiers. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2°, C. partielle, 16 octobre 1985 ; Assurances Générales de France c. M. Witwickai). Lorsque les gardiens de deux véhicules sont déclarés responsables des dommages causés à un tiers en vertu de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil la dette se divise dans leur rapports réciproques. Si par application de l'article L. 466 du Code de la sécurité sociale la victime n'a pas d'action contre l'un des gardiens, elle ne peut agir contre l'autre coresponsable que pour la part du préjudice excédant (...)

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N°1 . 1986-01-01


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