AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Collectivité publique. Exonération des droits de mutation. Frais de remploi calculés au taux de 5%

Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Collectivité publique. Exonération des droits de mutation. Frais de remploi calculés au taux de 5%

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 7 juin 1985 ; État-Transports c. Ville de Paris). L'indemnité de remploi doit être calculée au taux de 5%, la ville expropriée ne justifiant pas qu'elle échappe aux exonérations fiscales dont bénéficient les collectivités publiques lors de l'acquisition de terrains en vertu de l'article 1042 du Code général des impôts.

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N°1 . 1986-01-01


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