AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01Parcelle non bâtie. Desserte par une ligne d'électricité privée. Canalisation de transport d'eau à haute pression. Qualification de terrain à bâtir (non)

Parcelle non bâtie. Desserte par une ligne d'électricité privée. Canalisation de transport d'eau à haute pression. Qualification de terrain à bâtir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 3 juin 1985 ; A.F.T.R.P. par la D.N.I.D. c. Dame Boucher). Le terrain exproprié est desservi parune ligne électrique alimentant une station de pompage et qui appartient à la Société française de distribution d'eau ; par ailleurs, la conduite d'eau empruntant la chaussée en bordure de la parcelle est une canalisation de transport à haute pression qui ne peut desservir les particuliers ; dans ces conditions, la parcelle ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir. (...)

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N°1 . 1986-01-01


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