AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01Procédure. Appel hors délai. Irrecevabilité. Désistement ultérieur Inopérant

Procédure. Appel hors délai. Irrecevabilité. Désistement ultérieur Inopérant

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 18 juin 1985 ; Département des Hauts-de-Seine c. Époux Lavaud). L'expropriant ayant interjeté appel, le 15 janvier 1985, du jugement du 5 novembre 1984 signifié le 27 du même mois, son appel doit être déclaré irrecevable comme tardif et le désistement postérieur, en date du 12 mars 1985, s'avère en conséquence inopérant (Du même jour, dans le même sens et de la même Cour : Département des Hauts-de-Seine c. Époux Jourdan et c. Herpin).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1986-01-01


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