AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01ENTREPRISES. - Traitement des difficultés. Prévention. Règlement amiable (L. 1er mars 1984). Secret professionnel (art. 38). Champ d'application. Banquier appelé au règlement amiable (oui)

ENTREPRISES. - Traitement des difficultés. Prévention. Règlement amiable (L. 1er mars 1984). Secret professionnel (art. 38). Champ d'application. Banquier appelé au règlement amiable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 23072 : J.O. Déb. Sénat 9 mai1985, p. 865). M. Jean Chamant expose à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice que l'article 38 de la loi du 1er mars 1984 (J.C.P. 1984, III, 55371), instaurant une procédure de règlement amiable au bénéfice des entreprises, dispose que « toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui. par ses fonctions, en a connaissance, est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 378 du Code (...)

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N°1 . 1986-01-01


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