Fonction publique-Magistrats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

Sont publiées au Journal officiel du 26 décembre (J.C.P. 87, III, 59556 et 59557) la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation et la loi n° 86-1304, de la même date, relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'État.

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N°1 . 1987-01-07


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