AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Enquête préliminaire. Rixe. Constatation par deux policiers. Demande de renseignements à un individu. Refus de suivre les agents. Poursuites. Coups et blessures sur agent. Rébellion. Procédure. Nullité (non). Vérification d'identité C. proc. pén. art. 78-2). Application (non).(

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Enquête préliminaire. Rixe. Constatation par deux policiers. Demande de renseignements à un individu. Refus de suivre les agents. Poursuites. Coups et blessures sur agent. Rébellion. Procédure. Nullité (non). Vérification d'identité C. proc. pén. art. 78-2). Application (non).(

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Nîmes, Ch. d'accusation, 26 février 1986 ; Mimouni. L'article 78-2 du Code de procédure pénale ne vise que les vérifications d'identité. Il n'en est pas ainsi en l'espèce où deux policiers cherchaient à identifier les participants à une rixe qu'ils déclarent avoir vue. A aucun moment l'un d'entre eux ne paraît avoir eu l'intention de soumettre l'individu en cause à une vérification d'identité, l'ayant seulement invité à le suivre pour élucider les circonstances de la rixe. Dès lors, il y a lieu de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1987-01-07


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