AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Langue française. — Emploi de la langue française. L. 31 décembre 1975, art. 1. D. 7 janvier 1972. Champ d'application. Limitation à la protection des consommateurs grâce à l'information de ceux-ci (non)

Langue française. — Emploi de la langue française. L. 31 décembre 1975, art. 1. D. 7 janvier 1972. Champ d'application. Limitation à la protection des consommateurs grâce à l'information de ceux-ci (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 20 octobre 1986 ; L'Association générale des usagers de la langue française). Selon l'article 1er de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975, relative à l'emploi de la langue française, « dans la désignation, l'offre, la présentation, la publicité écrite ou parlée, le mode d'emploi ou d'utilisation, l'étendue et les conditions de garantie d'un bien ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ». Ce texte dispose que « le (...)

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N°1 . 1987-01-07


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