AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Sécurité sociale. — Assujettissement. Agent commercial. Exercice d'une activité d'employé de bureau. Lien de subordination (oui). Affiliation obligatoire au régime général

Sécurité sociale. — Assujettissement. Agent commercial. Exercice d'une activité d'employé de bureau. Lien de subordination (oui). Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass soc. R. 22 octobre 1986 Société Agence centrale d'Annonay et autre c. C.PA.M de Saint-Étienne et autres) Le fait pour un agent commercial d avoir toujours exercé, depuis son entrée au service d'une société, la même activité d'employé de bureau consistant a tenir les registres et à préparer le courrier et la publicité, activité pour laquelle il venait tous les jours ouvrables à l'exception de son jour de repos, au bureau de l'agence où il lui arrivait de recevoir les clients de cette dernière, (...)

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N°1 . 1987-01-07


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