AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Avis de l'expert technique. Avis obligatoire. Limite. Examen de la victime par l'expert technique. Avis fondé sur des documents après la mort de la victime (non)

Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Avis de l'expert technique. Avis obligatoire. Limite. Examen de la victime par l'expert technique. Avis fondé sur des documents après la mort de la victime (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 octobre 1986 ; veuve Sanchez). Les conclusions de l'expert technique désigné en application des dispositions du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 insérées sous les articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ne s'imposent au juge que si l'expert a pu procéder à l'examen de la victime elle-même, et non si l'avis formulé après la mort de cette dernière est seulement fondé sur les documents qui lui ont été communiqués (pourvoi c. Pau, Ch. soc., 15 novembre 1984). (...)

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N°1 . 1987-01-07


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