AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Compétence (en matière administrative). — Répartition. Arrêté ministériel. Constatation du caractère de calamité agricole. Caractère réglementaire (non). Refus de reconnaître le caractère de calamité agricole. Caractère réglementaire (non). Conseil d'État. Compétence (non). Tribunaux administratifs (oui)

Compétence (en matière administrative). — Répartition. Arrêté ministériel. Constatation du caractère de calamité agricole. Caractère réglementaire (non). Refus de reconnaître le caractère de calamité agricole. Caractère réglementaire (non). Conseil d'État. Compétence (non). Tribunaux administratifs (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 3e sous-sect.. 10 juillet 1985, req. n° 65922 ; Chapalain). L'arrêté par lequel le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Économie et des Finances constatent, en vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, le caractère de calamité agricole des dommages causés aux exploitations d'une zone déterminée ne présente pas un caractère réglementaire. Une décision refusant de prendre un acte qui n est pas de nature réglementaire n'ayant elle-même pas un caractère (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1987-01-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement