AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Autorisation. Légalité (oui). Hôtesse d'accueil. Agents contractuels de la S.N.C.F. Suppression du service d'accueil. Mesures de reclassement refusées. Licenciement pour des motifs personnels ou liés à l'activité syndicale ou à des mandats représentatifs (non)

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Autorisation. Légalité (oui). Hôtesse d'accueil. Agents contractuels de la S.N.C.F. Suppression du service d'accueil. Mesures de reclassement refusées. Licenciement pour des motifs personnels ou liés à l'activité syndicale ou à des mandats représentatifs (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 1 re sous-sect.. 25 octobre 1985, req. n° 52612 : Benzakin). Les licenciements pour motif économique de deux hôtesses d'accueil, employées en tant qu'agents contractuels dans un service d'accueil que la S.N.C.F. avait décidé de supprimer et dont les autorisations ont été demandées par l'employeur après que celui-ci ait proposé aux intéressées des mesures de reclassement dans des emplois équivalents qu'elles ont refusés, sont fondés sur un motif économique d'ordre structurel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1987-01-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement