AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Départements et communes. — Nom d'une commune. Changement. Décret. C. communes art. L. 111-1. Refus. Compétence du ministre de l'intérieur. Digne. Changement en Digne-les-Bains (non). Erreur manifeste d'appréciation (non)

Départements et communes. — Nom d'une commune. Changement. Décret. C. communes art. L. 111-1. Refus. Compétence du ministre de l'intérieur. Digne. Changement en Digne-les-Bains (non). Erreur manifeste d'appréciation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2° et 6e sous-sect.. 6 novembre 1985, req. n° 50839 ; Commune de Digne). Si, en vertu de l'article L. 111-1 du Code des communes, le changement de nom d'une commune est décidé par décret, le refus de prendre un tel décret n'a pas à être prononcé dans les mêmes conditions. Le ministre de l'Intérieur, sur le rapport duquel se décident les changements de noms de communes, est donc compétent pour refuser le changement de nom d'une commune. En fondant son refus d'autoriser la commune de (...)

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N°1 . 1987-01-07


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