Prud'hommes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé à 15.500 F (ancien taux, 15.000 F). Ce nouveau taux est applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 1988 (D. n° 87-1047, 22 décembre 1987 : J.C.P. 88, III, 60940).

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N°1 . 1988-01-06


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