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Acquiescement. — Effets. Parties à l'instance. Profit exclusif

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass civ 2e, C., 28 octobre 1987 ; Société Bureau Qualitas). L'acquiescement ne profite qu'aux parties à l'instance (pourvoi c. Paris, 1er Ch., section supplémentaire, 6 février 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1988-01-06


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