AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Dénonciation calomnieuse. — Éléments constitutifs. Spontanéité. Plainte écrite au procureur de la République. Plainte postérieure à la mise en mouvement de l'action publique. Preuve de l'absence de spontanéité (non)

Dénonciation calomnieuse. — Éléments constitutifs. Spontanéité. Plainte écrite au procureur de la République. Plainte postérieure à la mise en mouvement de l'action publique. Preuve de l'absence de spontanéité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 27 octobre 1987 ; Chabanis). L'article 373 du Code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse n exige pas que, pour constituer le délit, la dénonciation n ait pour objet qu un fait inconnu jusque-là ou qu'elle précède l'exercice des poursuites. Il suffit qu'elle soit reconnue spontanée. calomnieuse et préjudiciable. Le fait que la dénonciation soit postérieure à la mise en mouvement de l'action publique ne suffit pas à établir son absence de spontanéité. Au cas où les déclarations (...)

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N°1 . 1988-01-06


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