AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Mutualité sociale agricole. — Assujettissement. Régime des personnes non salariées des professions agricoles. Exclusion. Membres non salariés d'une société ayant une activité agricole ou connexe à l'agriculture (non). Cotisation. Calcul

Mutualité sociale agricole. — Assujettissement. Régime des personnes non salariées des professions agricoles. Exclusion. Membres non salariés d'une société ayant une activité agricole ou connexe à l'agriculture (non). Cotisation. Calcul

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass soc. C. 28 octobre 1987 : C.M.S.A. des Landes c. Barban). Les membres non salariés d'une société ayant une activtte agricole ou connexe a 1 agriculture, dans la mesure où ils participent à cette activité. sont assimiles aux chefs d exploitation ou d entreprise agricole et labsence de rémunération ne suffit pas à exclure leur assujettissement au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, les cotisations étant alors éventuellement (...)

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N°1 . 1988-01-06


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