AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Police de la circulation. — Infractions. Imprégnation alcoolique. Dépistage par l'air expiré. Opérations de contrôle (C. route, art. L. 3). Pouvoirs du procureur de la République. Délégation à la gendarmerie. Précisions nécessaires. Défaut. Délégation abusive. Absence d'effet légal

Police de la circulation. — Infractions. Imprégnation alcoolique. Dépistage par l'air expiré. Opérations de contrôle (C. route, art. L. 3). Pouvoirs du procureur de la République. Délégation à la gendarmerie. Précisions nécessaires. Défaut. Délégation abusive. Absence d'effet légal

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass crim.. R., 27 octobre 1987 ; Proc gén près la Cour d'appel de Chambéry). Les réquisitions adressées à la gendarmerie par le procureur de la République, qui se bornent à prescrire un contrôle de l'imprégnation alcoolique dans une agglomération déterminée, sans préciser les voies publiques sur lesquelles ils pourront avoir lieu, comportent une délégation abusive de pouvoirs du ministère public et ne peuvent produire aucun effet légal, 1 article L. 3 du Code de la route imposant une telle précision (...)

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N°1 . 1988-01-06


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