AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Privilèges et hypothèques. — Procédure. Consignataire du prix d'un immeuble grevé. Paiement des créances. Condition. Bordereau de collocation délivré par un juge aux ordres. Nécessité. C. proc. civ., art. 770

Privilèges et hypothèques. — Procédure. Consignataire du prix d'un immeuble grevé. Paiement des créances. Condition. Bordereau de collocation délivré par un juge aux ordres. Nécessité. C. proc. civ., art. 770

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e, C. (sans renvoi), 28 octobre 1987 : Caisse des dépôts et consignations c. Di Martino). Le consignataire du prix d'un immeuble grevé d inscription hypothécaire ne peut être tenu de payer que sur des bordereaux de collocation délivrés par le juge aux ordres. Dans le cas où postérieurement à la consignation à la Caisse des dépôts et consignations du prix d'un immeuble vendu, aucune procédure d'ordre n'ayant été ouverte, un créancier a fait condamner en référé le syndic de la liquidation (...)

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N°1 . 1988-01-06


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