AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. art. 1. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Collision entre un cyclomoteur et une automobile. Victime passager du cyclomoteur (L. 5 juillet 1985, art. 3). Action en réparation dirigée contre le conducteur de l'automobile. Recevabilité (oui). Cyclomotoriste auteur de l'accident. Circonstance indifférente

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. art. 1. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Collision entre un cyclomoteur et une automobile. Victime passager du cyclomoteur (L. 5 juillet 1985, art. 3). Action en réparation dirigée contre le conducteur de l'automobile. Recevabilité (oui). Cyclomotoriste auteur de l'accident. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e . C.. 28 octobre 1987 : Demoiselle Grossard). Des articles 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 il résulte que les victimes un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre moteur sont. hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposé ni le fait d un tiers, ni leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident (...)

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N°1 . 1988-01-06


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