AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Décès de la victime. Veuve. Rente. Calcul. Utilisation du franc de rente. Prise en compte de l'âge de la victime et de son espérance de vie (oui)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Décès de la victime. Veuve. Rente. Calcul. Utilisation du franc de rente. Prise en compte de l'âge de la victime et de son espérance de vie (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass crim., C., 27 octobre 1987 ; Jule et autres). Loin de conduire à une surestimation du dommage, l'application par la Cour d'appel de la valeur du franc de rente, calculée en fonction de l'espérance de vie de la victime et par conséquent du nombre d'années pendant lequel il était à prévoir que sa veuve serait privée de ressources, est seule de nature, ces ressources étant par ailleurs actualisées, à assurer ia réparation intégrale du préjudice subi par ce dernier (pourvoi c. Bordeaux 15 janvier (...)

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N°1 . 1988-01-06


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