AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Réunion organisée par l'employeur. Indemnisation des frais de déplacement des délégués syndicaux présents. Conditions

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Réunion organisée par l'employeur. Indemnisation des frais de déplacement des délégués syndicaux présents. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 29 octobre 1987 ; Compagnie Roannaise des Grands Magasins Record c. Heitz). Aucun texte n'impose à l'employeur l'obligation de rembourser aux délégués syndicaux les frais de déplacement qu'ils peuvent engager pour se rendre à des réunions qu'il organise. Le juge ne saurait donc condamner l'employeur à un tel remboursement, sans constater l'existence d'une convention ou d'un usage imposant à l'employeur une semblable indemnisation (pourvoi c. Cons. prud'h. Bourges, sect. commerce, (...)

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N°1 . 1988-01-06


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