AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01Expropriation d'utilité publique. — Fonds d'industrie. Absence de réinstallation non imputable à l'expropriation. Indemnités de licenciement. Remboursement (non)

Expropriation d'utilité publique. — Fonds d'industrie. Absence de réinstallation non imputable à l'expropriation. Indemnités de licenciement. Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01

EXTRAIT *

(Versailles, Ch expropr., 25 mai 1987 ; S.A.R.L. Fonderies Hubert c. Société d'aménagement de Sannois-Ermont-Franconville). Il n est pas justifié que l'expropriant ait exigé dans des conditions abusives ou irrégulières le départ de la société ; l'on ne peut non plus lui reprocher d'avoir, en poursuivant comme c'était son droit, les travaux de rénovation du secteur, fait disparaître la clientèle ; il apparaît que d'autres faits sont intervenus tenant à la gestion de la société et à la situation personnelle (...)

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N°1 . 1988-01-06


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