AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. A) Exclusion (non). Faute concourante d'un tiers reconnue par la juridiction répressive. Inopposabilité de la décision rendue hors de sa présence au conjoint survivant. B) Effets. Rente. Majoration. Calcul. Prise en considération de la gravité de la faute de l'employeur. C) Effets. Rente. Majoration. Montant maximum (non). Prise en considération de l'existence de la faute d'un tiers. Obligation

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. A) Exclusion (non). Faute concourante d'un tiers reconnue par la juridiction répressive. Inopposabilité de la décision rendue hors de sa présence au conjoint survivant. B) Effets. Rente. Majoration. Calcul. Prise en considération de la gravité de la faute de l'employeur. C) Effets. Rente. Majoration. Montant maximum (non). Prise en considération de l'existence de la faute d'un tiers. Obligation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Janvier 1989 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 3 novembre 1988 ; Société Hely-Joly c. Dame Le Thuillier et autres). 1° La circonstance que la faute de l'employeur a joué un rôle déterminant dans la réalisation du dommage, n'est pas incompatible avec la reconnaissance de la faute concourante d'un tiers par la juridiction répressive dont la décision, rendue hors la présence du conjoint survivant de la victime, ne peut avoir d'autorité à son égard qu'en ce qui concerne le principe de la culpabilité et de la responsabilité (...)

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N°1 . 1989-01-04


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